CDD d'usage temps complet CCN BAD (association)

Les associations de service à la personne peuvent utiliser le CDD d’usage puisqu’elles sont bien visées par l’article D1242-1 du Code du travail comme relevant d’« un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emploi ».

Cependant l’utilisation de ce CDD est soumise à des contraintes :

• Le CDD d’usage ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi par nature temporaire (le caractère temporaire de l’emploi occupé devra pouvoir être démontré) ;
• Le CDD d’usage ne peut être utilisé pour des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’association/entreprise ;
• Le CDD d’usage, comme tout CDD, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (Article L1242-1 du Code du travail) ;